0 - Contexte juridique

Selon l'Article 894 du Code Civil, modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 (JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007), la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute transaction effectuée sur notre site de vente d'objets virtuels dans le jeu Project Zomboid. En validant sa commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1 - Conclusion du contrat

La commande de produits virtuels implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du client, bons de commande ou autres documents commerciaux est inopposable.

Le contrat est conclu lorsque l'acheteur procède au paiement et reçoit la confirmation de sa commande.

2 - Prix

Les prix des objets virtuels sont affichés en points boutique et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de fluctuation des prix postérieure à l'achat.

3 - Livraison

Les objets virtuels achetés sont livrés sous forme de biens immatériels directement sur le compte utilisateur de l'acheteur ou par avis de mise à disposition sur la plateforme concernée.

L'acheteur doit vérifier l'exactitude de sa commande et signaler toute anomalie (objet manquant, erreur de livraison, non-conformité) dans un délai de 72 heures suivant la livraison, en rédigeant un ticket de support sur notre site.

Passé ce délai, les objets seront considérés comme conformes et acceptés sans réserve.

4 - Délais de livraison

La livraison des objets virtuels s'effectue immédiatement après validation du paiement, sous réserve de disponibilité des systèmes et du personnel en charge de la distribution.

En cas de retard, nous nous engageons à informer l'acheteur dans les plus brefs délais et à lui proposer une solution alternative.

5 - Remboursement et droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, une fois l'exécution du contrat commencée avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, un remboursement peut être demandé dans un délai de 24 heures suivant la livraison, uniquement en cas de dysfonctionnement avéré ou de non-conformité de l'objet virtuel livré.

Les remboursements peuvent être effectués sous forme de crédits utilisables sur notre boutique ou, à défaut, en remboursement sur le moyen de paiement initial.

6 - Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d'accès aux objets virtuels due à un bannissement ou à une infraction aux conditions d'utilisation du jeu Project Zomboid.

L'acheteur est responsable de l'utilisation de son compte et des objets acquis.

7 - Protection des données personnelles

Les informations collectées lors d'une commande sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant à l'adresse indiquée sur notre site.

8 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, toute contestation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 29/01/2025